ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de service conclues par MCA TECHNOLOGY (ci-après le « Vendeur ») Société à responsabilité limitée au capital de 1 261 326 euros dont le siège social est ZA Europarc, 50 rue Eugène Dupuis, 94000 Créteil immatriculée au RCS Creteil sous le numéroB 415 074 319.
1.2. On entend par matériel le(s) produit(s) fini(s), l’(es) accessoire(s) et pièce(s) détachée(s).
1.3. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS : CATALOGUES, DOCUMENTATION
2.1. En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant du fabricant ou du Vendeur, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification du matériel dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents. Tout document fourni par le vendeur n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité.
2.2. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements fournis par l’acheteur professionnel averti, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les
caractéristiques du matériel proposé par le Vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. Par ailleurs, si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, l’acheteur s’obligeant à se faire conseiller par un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son installation, sa mise en service.
2.3. L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques du Vendeur.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS
3.1. Les commandes sont fermes. Une fois accepté, la commande ou le devis ne pourra être modifié ou annulé par l’acheteur qu’après accord exprès et préalable du Vendeur. Toute annulation de commande, même partielle, par l’acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées à titre de clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dom- mages et intérêts.
3.2. Toute acceptation de commande ou de devis devra être écrite. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse matérialisée par l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
L’acheteur devra contrôler l’accusé de réception de commande et signaler au Vendeur toute erreur ou omission dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa réception, passé ce délai la com- mande devient définitive pour l’acheteur. Dans le cas où un acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le matériel concerné, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quel- conque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.4. Dans les cas suivants : détérioration du crédit de l’acheteur, non-dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l’acheteur effectuée par le service crédit du Vendeur, refus d’un assureur crédit ou d’un factor de couvrir le montant de la vente, changement ou modification dans la capacité financière ou juridique de l’acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fonds de l’acheteur et d’une façon générale, en cas de modification de la situation de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler la ou les commandes ou soldes de commandes en cours au nom de l’acheteur, et ce, sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1.. Le matériel est livré déchargé à quai à l’adresse de l’acheteur indiquée sur l’accusé de réception de commande, toute autre modalité de déchargement étant à la charge de l’acheteur. Le Vendeur pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
4.2. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (comme définie à l’article 6.2), la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4.3. Conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, tout matériel livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent celui de cette réception (non compris les jours fériés) auprès du transporteur, et dont copie sera adressé simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION ET RETOUR DU MATÉRIEL
5.1. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, doivent être formulées de manière détaillée sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au siège social du Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel reçu sera réputé conforme à la commande. II appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
5.2. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner le matériel, sans y être autorisé par le Vendeur. Les frais et les risques du retour seront à la charge du Vendeur dans les seuls cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par celui-ci ou son mandataire. Si une réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet, au choix du vendeur, d’un échange, ou d’un avoir, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Tout retour de matériel préalablement accepté, du fait de l’acheteur comme, entre autres, une erreur de commande, de mauvaises informations communiquées pour un chiffrage ou une commande faite par l’acheteur, entraînera automatiquement une décote de 20 % du montant HT du matériel concerné afin de tenir compte des frais de reconditionnement et de tout autre frais, y compris le transport, généré par ce retour. Le transport de retour sera à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 6 – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. La garantie contractuelle ne s’applique que si l’acheteur est complètement à jour de ses obligations de paiement.
6.2. La garantie ne s’applique pas : (i) si le désordre provient de pièces détachées fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci ; (ii) si le matériel et/ou accessoire a été modifié ou réparé par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur ; (iii) aux pièces d’usure, aux pièces et matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d’utilisation contraires aux spécifications du Vendeur ou à une utilisation non conforme à sa destination du matériel qui n’a pas été portée à la connaissance du Vendeur ; (iv) si le matériel n’est pas été utilisé conformément à sa destination, et/ou aux règles de l’art et aux prescriptions du Vendeur ; (v) si le matériel n’a pas été installé dans les règles de l’art par un installateur professionnel confirmé habilité à manipuler des fluides
frigorigènes ; (vi) si le maté- riel n’a pas fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel par un professionnel habilité ; (vii) en cas de dommage survenu lors de la manutention du matériel après livraison (viii) pour tout incident résultant d’un cas de force majeure comme définie ci-après : Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs des télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. Le Vendeur informera immédiatement l’acheteur des événements ci-dessus énumérés.
6.3. Les produits finis sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’une année à compter de la date de livraison, à moins que des conditions de garantie spécifiques ne soient consenties sur certaines gammes de matériel par le Vendeur. Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
6.4. Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être, au pré- alable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplace- ment. Les frais de déplacement, de main-d’œuvre et de manutention éventuels pour le remplacement des pièces sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge de l’acheteur.
6.5. Dans tous les cas et quel que soit le problème rencontré, aucun dommage et intérêt ne sera dû pour pertes d’exploitation, dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non.
ARTICLE 7 – PIÈCES DÉTACHÉES
7.1. La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation du matériel du Vendeur est assurée pendant une durée de 7 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers.
7.2. Les pièces détachées commercialisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de leur date de livraison, sous réserve qu’elles soient installées conformément aux normes en vigueur et à leurs conditions d’utilisation. Pour application de la garantie, les pièces doivent être retournées selon la procédure décrite à l’article 5.
ARTICLE 8 – PRIX – TARIFS – RÉDUCTIONS DE PRIX
8.1. Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxe . Le transport sera facturé en sus, (b) ainsi que les emballages spéciaux et (c) les livraisons expresses.
8.2. La vente du matériel est effectuée sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur à la date de la passation de chaque commande, où à la date d’émission de chaque devis, sous réserve d’une livraison intervenant au plus tard à la fin du deuxième mois calendaire suivant cette date. Passé ce délai, toute modification tarifaire avant la livraison sera automatiquement applicable.
8.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Vendeur.
8.4. Sauf convention contraire, le Vendeur pourra accorder à l’acheteur des remises sur les prix en vigueur, y compris sous forme de prime, au moment de la passation de commande, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé annuellement ou sur une période donnée, et/ou de la quantité/nature des pro- duits finis achetés et/ou de services éventuellement rendus par l’acheteur. Ces remises peuvent être fixes et/ou progressives et peuvent varier en fonction des catégories d’acheteurs.
8.5. En cas de non-respect de l’un des critères d’attribution de ces réductions de prix ou de l’une quel- conque des clauses des présentes conditions de vente, la suppression du bénéfice desdites réductions de prix sera immédiate avec rétroactivité sur la totalité de l’année concernée. Par conséquent, si des réductions de prix ont déjà été réglées par le Vendeur au cours de l’année concernée, elles devront être restituées par l’acheteur sur simple demande.
ARTICLE 9 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1. Les factures sont payables au comptant .Le Vendeur se réserve le droit de demander un ou plusieurs acompte(s) lors de la passation de commande et/ou avant expédition.
9.2. Conformément aux articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,67 % au 1er janvier 2018 réactualisé chaque semestre par le Ministre chargé de l’économie, étant précisé que ce taux s’appliquera sur le montant TTC de la facture), une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En outre, en cas de retard de paiement ou paiement partiel, (i) le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou à venir ; (ii) 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution du matériel, sans préjudice de toute autre action et/ou dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.
9.3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’engage à conserver le matériel dans de bonnes conditions et à l’assurer contre tous les risques, qui seront dans tous les cas intégralement supportés par celui-ci, et ce, dès leur livraison. Afin
de permettre toute action en revendication du Vendeur, l’acheteur devra identifier et individualiser le matériel.
10.2. Le Vendeur pourra revendiquer son matériel en quelque main qu’il se trouvera, en cas de non-paie- ment du prix par l’acheteur ou d’état de cessation de paiement le concernant, quand bien même ce maté- riel aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne. En cas de revente du matériel, l’acheteur devra prévenir le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 11 – GESTION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
11.1. En tant que producteur DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs. Le Vendeur a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.
11.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs du matériel ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation.
11.3. À ce titre il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit respecter à l’identique et sans réfactions ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels, le Vendeur a également procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et adhéré à l’éco-organisme ECOLOGIC. À ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation du matériel concerné par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ce matériel en fin de vie.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. L’acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques et autres signes distinctifs concernant le matériel du Vendeur aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du Vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au 12.2. Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens.
Concernant les éléments graphiques du Vendeur, tels que logos ou photographies, l’acheteur s’en- gage à ne les utiliser et reproduire, qu’en respectant strictement la qualité de l’image et le format des éléments graphiques originaux. L’acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celles de son matériel.
12.3. Le droit de l’acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs du Vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le Vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.
ARTICLE 13 – VENTE HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE
En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité pour le matériel livré ou installé hors France métropolitaine excluant ainsi l’application de la garantie visée à l’article 6.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont destinées à la société Clim Depot SAS. L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu’il communique par le biais des formulaires d’enquêtes ou de demandes d’informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à la société Clim Depot SAS, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses.
S’il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l’utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l’adresse : [email protected]. Les informations seront conservées pour une durée de dix ans après la clôture du dossier de demande.
Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Les utilisateurs du Site Internet H&B l sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PEUVENT VOUS ÊTRE ENVOYÉES IMMÉDIATEMENT EN GROS CARACTÈRES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ÉTANT ESSENTIELLES À L’ENGAGEMENT DU VENDEUR, NOUS VOUS INVITONS À NOUS SOLLICITER SI LEUR LISIBILITÉ NE VOUS CONVENAIT PAS.